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Actualités

Le 30 août 2021 PRET TOXIQUE : l'action en contestation d’une clause abusive

Par deux arrêts du 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré qu’un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif ...

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Le 27 mai 2020 Entreprise, CSE : les mesures à mettre en place pour le déconfinement

Notre Associée, Maître Ariane Fontana, a tenté pour la première fois l’expérience du webinaire en avril dernier en cette période particulière sur les mesures à mettre en place pour le ...

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Le 02 août 2021 Placement familial et rétroactivité de l’allocation d’entretien (art.L228-3 du CASF )

L’article L228-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses ...

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Le 13 avril 2020 CONDAMNATION D’UNE FILIALE DE LA BNP PARIBAS DES CHEFS DE PRATIQUE COMMERCIALE TOMPEUSE ET RECEL

  Par jugement du 26 février 2020, la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris déclarait coupable la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, filiale du groupe BNP PARIBAS, ...

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