Placement familial et rétroactivité de l’allocation d’entretien (art.L228-3 du CASF )
L’article L228-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur :
1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ;
2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L. 222-5 ;
3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application des articles 375-2, 375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de l'aide sociale à l'enfance ».
Cet article, en vigueur depuis le 23 décembre 2000, n’est plus à présenter.
Mais la nouveauté jurisprudentielle résulte dans l’octroi de cette allocation d’entretien de façon rétroactive !
En effet, par un jugement du 23 juin 2021, le Tribunal pour Enfants d’Aix-en-Provence a accordé la rétroactivité de l’allocation d’entretien prévue à l’article L228-3 du Code de l’action sociale et des familles à compter de la date d’accueil effectif de l’enfant même si le placement a débuté avant la saisine du juge.
Dans les faits, suite à des difficultés familiales, un enfant a été hébergé et pris en charge par un membre proche de sa famille.
Afin d’obtenir un cadre légal à ce placement et être désigné tiers de confiance, ce membre de la famille a saisi le Juge des enfants via une requête.
Le Cabinet ALBISSER FONTANA TEAM, en la personne de Maître FONTANA, intervenait pour la défense des intérêts de l’enfant en grande souffrance psychologique notamment en raison du conflit familial.
Les demandes adressées au Juge allaient dans le sens d’un placement familial au domicile du proche avec un droit de visite et d’hébergement au profit des parents de l’enfant, ainsi que la mise en place d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Le Juge a fait droit à l’ensemble des demandes du requérant le déclarant ainsi tiers digne de confiance. Il a été prononcé un placement familial à compter de la date d’accueil effectif de l’enfant et pour une durée d’un an encore, soit une durée totale de 18 mois.
Le Juge accorde également un droit de visite et d’hébergement au profit des parents avec l’aide des services éducatifs compétents, et ordonne, à compter du jugement, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Le juge décidera également d’accorder cette allocation d’entretien de façon rétroactive. C’est là toute la nouveauté jurisprudentielle.
En effet, il a été jugé que le tiers digne de confiance chez qui l’enfant a été placé percevrait cette l’allocation à compter de l’accueil effectif de l’enfant à son domicile, soit 6 mois auparavant.
Cette décision permet ainsi une meilleure prise en charge par le département au profit du tiers digne de confiance encourageant ainsi la mesure de placement familial chez un tiers digne de confiance dès l’apparition de difficultés familiales et sans nécessairement attendre le prononcé du jugement.
Le Cabinet ALBISSER FONTANA TEAM, et notamment Maître Cécile ALBISSER et Maître Ariane FONTANA, est spécialisé en tant qu’avocat de l’enfant.
Ainsi, le Cabinet vous accompagne dans le cadre de tous litiges éventuels que vous pourriez rencontrer dans tous les domaines concernant la protection des enfants.
Sources :
Article L228-3 du Code de l’action sociale et des familles
Jugement du Tribunal pour Enfants d’Aix-en-Provence du 23 juin 2021