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Par jugement du 26 février 2020, la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris déclarait coupable la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, filiale du groupe BNP PARIBAS, ...
Voir cette actualitéEn raison de la situation sanitaire inédite en France, le décret n°2020-260 du 16 mars 2020, publié le 17 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la ...
Voir cette actualitéDepuis le passage au stade 3 de la France, le gouvernement a ordonné la fermeture des commerces dits non-essentiels, et parmi eux des restaurants, en réponse à la crise sanitaire que nous ...
Voir cette actualitéToutefois, en cas de manquement à cette obligation de l'intégrer dans le dossier diagnostic technique et de l'annexer à l'acte de vente, une demande de diminution du prix ou de résolution du contrat pourra être formulée.
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