Avocat séparation des couples à Aix-en-Provence
Un avocat n’a pas obligatoirement à intervenir dans le cadre d’une séparation hors divorce. En outre, généralement, le juge n’intervient pas non plus pour donner l’autorisation de cette séparation car elle s’effectue librement et volontairement.
Cependant en cas de désaccord il peut être opportun de faire appel à votre avocat, Maître FONTANA. Elle pourra vous aider dans la gestion des conséquences de cette séparation.
La séparation du couple en union libre ou en concubinage
En principe, la séparation des couples non mariés ne dépend pas de l’autorisation du juge aux affaires familiales. La liberté est la règle. La rupture est donc volontaire.
Toutefois le couple peut déposer une requête conjointe en cas de désaccord, notamment concernant les enfants, devant le juge aux affaires familiales.
Il appartient ensuite au juge d’homologuer ou non la convention organisant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale de chacun des parents.
Si le juge estime que la convention ne prend pas en compte l’intérêt de l’enfant, il pourra refuser de l’homologuer.
Quelle que soit votre cas, Maître Ariane FONTANA, avocat à Aix-en-Provence sera en mesure de vous assister pour toutes les démarches nécessaires. Disponible et à votre écoute, elle résoudra vos litiges avec le plus grand professionnalisme.
La séparation d’un couple pacsé : Maître FONTANA inscrite au Barreau de Aix-en-Provence
La séparation du couple pacsé et aussi libre en principe.
Aux termes de l’article 515-1 du Code civil, les partenaires pacsés rédigent une convention qu’ils remettront au greffe du tribunal d’instance pour organiser leur vie commune.
De manière générale, chaque partenaire conserve l’administration et la libre disposition de ses biens personnels.
Les biens acquis ensemble ou séparément suite au PACS sont indivis par moitié.
Il peut s’agir d’une situation problématique lors de la dissolution du PACS. En cas de différend, l’affaire sera tranchée par le tribunal de grande instance.
Maître Ariane FONTANA prendra le soin de vous écouter et de vous conseiller afin de représenter au mieux vos intérêts. Sa rigueur et son professionnalisme seront à votre disposition. N’hésitez plus plus contactez votre avocat au sein de son cabinet à Aix-en-Provence.
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