PRET TOXIQUE : l'action en contestation d’une clause abusive

Par deux arrêts du 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré qu’un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans un contrat de prêt ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une question préjudicielle sur le caractère abusif d’une clause d’indexation dans le cadre de la dissimulation des risques liés à un prêt, intitulé Helvet Immo, accordé par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, filiale du groupe BNP PARIBAS.

Ce prêt Helvet Immo était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à usage locatif. Il a été accordé en francs suisses et était remboursable en euros sur une durée moyenne de 20 ans.

Plusieurs milliers de particuliers  ont souscrit ce prêt entre 2008 et 2009.

Cependant, une importante variation des taux d’intérêts est née consécutivement à une crise de la dette souveraine de certains Etats de l’Union Européenne, affaiblissant ainsi l’euro et entraînant un décrochage significatif de notre monnaie par rapport au franc suisse.

Dès lors, cette variation a engendré une envolée du capital emprunté à rembourser et un allongement considérable de la durée initiale du contrat, que certains observateurs ont pu qualifier de « prêt toxique ». 

Le risque de change était pourtant méconnu des emprunteurs, et nombre d’entre eux furent surpris d’apprendre qu’ils devaient rembourser un capital supérieur au montant emprunté.

Près de 1 500 procédures ont été initiées devant les juridictions civiles depuis 2011 en contestation de cette clause de remboursement en euros, considérée comme abusive pour les consommateurs.

Le Cabinet ALBISSER FONTANA TEAM, en la personne de Maître Cécile ALBISSER, intervient dans le cadre de la procédure civile aux côtés des emprunteurs, mais également dans le cadre de la procédure pénale lequel a d’ores et déjà permis la condamnation de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour pratique commerciale trompeuse et recel de ce délit en date du 26 février 2020 par un jugement rendu par la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris.

Par ces deux arrêts rendus en date du 10 juin 2021, la CJUE rappelle qu’une clause reconnue abusive ne lie pas le consommateur et doit donc être considérée comme n’ayant jamais existée.

La CJUE fait ainsi un renvoi préjudiciel aux juridictions nationales compétentes afin de trancher le litige national.

d’avoir expiré avant même que le consommateur ne puisse avoir connaissance de la nature abusive de la clause.

Dès lors, la Cour renvoie le litige aux juridictions nationales compétentes afin qu’elles puissent trancher le litige national.

Les emprunteurs victimes de ce « prêt toxique » vont ainsi devoir encore patienter avant d’obtenir réparation de leur préjudice...

Le Cabinet ALBISSER FONTANA TEAM vous accompagne dans le cadre de tous litiges éventuels que vous pourriez rencontrer avec votre établissement bancaire.

Sources :

Communiqué de presse de la CJUE du 10 juin 2021 n°100/21

Arrêt C_776 à 782_19FR de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 juin 2021 rendu par la première Chambre

Arrêt C_609_19FR de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 10 juin 2021 rendu par la première Chambre